Pour les équipes financières qui gèrent des clients en Italie, en France et en Espagne, cette version renforce la gestion du régime de TVA en paiement scindé sur les factures : avant d'appliquer ou de modifier le régime, l'utilisateur doit confirmer que le statut fiscal du client a été vérifié, les factures non envoyées restent verrouillées pour toute modification du régime jusqu'à correction des informations de TVA, et les taux de TVA restent désormais clairement indépendants du paramètre de paiement scindé, ce qui supprime une source fréquente de confusion ; en parallèle, le panneau de renouvellement automatique des documents a été retiré des paramètres fiscaux, simplifiant cette section au profit des processus de vérification manuelle déjà utilisés par les équipes.

Confirmation obligatoire du statut de paiement scindé sur les factures

Lors de l'activation ou de l'application du régime de TVA en paiement scindé sur une facture client, le système demande désormais une confirmation explicite que le statut fiscal du client a bien été vérifié. Si la facture n'a pas encore été envoyée, toute modification du régime est bloquée tant que les informations de TVA périmées n'ont pas été corrigées, évitant qu'un document ne parte avec des données obsolètes. Les taux de TVA restent eux-mêmes indépendants du paramètre de paiement scindé, ce qui élimine toute ambiguïté entre les deux lors de la préparation d'une facture.

  • Une étape de confirmation obligatoire vérifiant le statut de paiement scindé du client avant son application sur une facture
  • Les modifications du régime sur les factures non envoyées sont bloquées jusqu'à correction des informations de TVA
  • Les taux de TVA sont désormais clairement traités comme indépendants du paramètre de paiement scindé
  • Le panneau de renouvellement automatique des documents, incluant le mode simulation et la liste des destinataires de rapports, a été retiré des paramètres fiscaux

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Ce qui change pour vous

Toute personne émettant des factures en régime de paiement scindé passe désormais par un contrôle supplémentaire avant la finalisation du document : le système demande de confirmer que le statut fiscal du client a réellement été vérifié. Si la facture n'a pas été envoyée et que les informations de TVA doivent être corrigées, le régime de paiement scindé ne peut pas être modifié avant correction, ce qui empêche un statut périmé de se glisser discrètement sur une facture active.

La section des paramètres fiscaux ne comprend plus le panneau de renouvellement automatique des documents, ni son mode simulation ni sa liste de destinataires de rapports. Les équipes qui s'appuyaient sur cette fonction de planification devront gérer le renouvellement des documents via leur propre processus manuel ou d'autres outils déjà en place.

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Pourquoi c'est important

Un statut de paiement scindé périmé sur une facture peut entraîner des litiges avec les clients et des complications lors de la déclaration de TVA. Exiger une confirmation explicite, et verrouiller les modifications sur les documents non envoyés jusqu'à correction des données, permet d'écarter ce risque avant qu'il n'atteigne une facture finalisée, avec un effet direct sur la qualité de la facturation et la tranquillité d'esprit de l'équipe comptable.